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Bénin Le projet de révision du Code de procédure pénale transmis à l’Assemblée nationale




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Au Conseil des ministres du mercredi 28 mars, il a été examiné, la transmission à l'Assemblée nationale du projet de loi modifiant la loi portant organisation judiciaire en République du Bénin. Ledit projet de loi modifie et complète la loi portant Code de procédure pénale dans le pays.

« Il existe un besoin de faire évoluer le Code de procédure pénale actuellement en vigueur dans notre pays, pour y corriger quelques insuffisances se rapportant aux droits humains. Il s'agit notamment d'instaurer le double degré de juridiction.
De même, le dispositif procédural et institutionnel actuel manque de performance en raison :
- du retard dans le jugement des mis en cause ;
- de l'éloignement géographique des juridictions des lieux de commission des crimes ;
- de la surpopulation carcérale.
Le présent projet modificatif apporte des solutions aux insuffisances relevées et consacre une avancée majeure du droit positif béninois.

En effet, les principales innovations portent sur le renforcement des droits des personnes poursuivies, à travers l'institution du double degré de juridiction en matière criminelle ; la célérité dans le jugement des crimes; l'abréviation de la durée des détentions préventives et la réduction significative de la population carcérale.
Il s'en déduit que cette réforme majeure entraine la suppression de la Cour d'assises, et le transfert de ses prérogatives aux tribunaux d'instance en matière criminelle. Subséquemment à cette même réforme, la Chambre d'instruction est substituée à la Chambre d'accusation. Il en découle dès lors, des affectations générales de prérogatives entre le parquet général et le parquet d'instance ».

En adoptant ce projet de décret, le Conseil a instruit le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, aux fins de prendre les dispositions nécessaires pour le suivi du processus d'examen du projet de loi par la Représentation nationale.



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