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Bénin La loi portant régime juridique du bail à usage domestique votée


Société

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Fin du dictat des propriétaires de loyers au Bénin. Un vote des députés fixe à trois mois, la caution de loyer.

Désormais, la location à titre domestique est régie par une loi. Les locataires devront s’acquitter de seulement 3 mois de caution. La proposition de loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin a été adopté par les élus du peuple.
La nouvelle loi permettra de réorganiser voire assainir le secteur. Cette disposition se veut plus sociale et respectueuse des droits autant du locataire que du bailleur.

La présente disposition stipule à son article 58 en ses alinéas 1er et suivants que: « le prix maximum du loyer annuel est fixé au maximum à 8% de la valeur réelle du logement, de l’appartement ou de l’immeuble. En cas de location au mois, le montant du loyer mensuel ne peut en aucun cas dépasser le douzième du loyer annuel. Le montant du cautionnement à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer ».

Le texte adopté se compose de 90 articles répartis en cinq titres.
Dès sa promulgation par le chef de l’Etat, la nouvelle loi sera applicable au grand soulagement des populations à faibles revenus.

Notons que la nouvelle loi est la résultante de deux propositions de loi, des députés Aké Natondé et Idji Kolawolé.



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